4.- Le point sur le Plan de prévention du risque mouvements de terrain liés à la sécheresse

PPRMT-Sécheresse : le rapport d'enquête est paru en avril 2012, et depuis rien...

En effet, ça bloque quelque part et le citoyen ordinaire ne sait pas où ni pourquoi...

Et les blocages ne datent pas d'hier. Qu'on en juge ! 

Dans la lignée de son oeuvre de prévention des risques naturels et dans la foulée du plan de prévention du risque d'inondations - le PPRI, le préfet de Val-de-Marne avait prescrit en 2001 la mise en place d'un autre plan, le plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRMT). En début 2010, les services préfectoraux avaient présenté le dossier préparatoire de ce plan à tous les conseils municipaux des communes du département concernées par ce risque.

On sait que notre département est sujet à ce type de désordres. Le retrait et le gonflement des sols argileux sont à l'origine de nombreux dégâts sur les bâtiments, les réseaux et la voirie. Cela coûte cher en termes d'assurance, et la solution serait d'édicter un certain nombre de règles de construction.

La Carte du zonage réglementaire argiles pour Bry

LA MUNICIPALITÉ A REVU SA COPIE

Retraçons les différentes étapes de ce dossier qui traduisent une évolution importante, proche d'un tête à queue :

Etape 1.- Délibération du Conseil municipal du 8 avril 2010 (délibération 2010/D53) par lequel il émet un avis défavorable au plan de prévention du risque mouvements de terrain autrement dit le PPRMT-Sécheresse. Cette position radicale signale dès le départ notre commune à l'attention générale : elle est ainsi la seule du département à faire le choix d'émettre un tel avis parmi les 33 concernées dans le Val-de-Marne. Et ceci assorti de quatorze motifs - pas moins - un record pour ce genre d'exercice, la moyenne des motifs se tenant autour de quatre ou cinq, lorsque naturellement les municipalités acceptent le plan - tout en tenant à l'assortir de quelques réserves !

Cinq des quatorze observations regrettent que le projet ne soit pas assez complet. Etait-ce une raison pour le rejeter ? Une autre observation argue de l'impossibilité pour les employés des services municipaux de faire le travail de vérification demandé. L'argument est étrange. C'est plutôt vers une demande de formation desdits personnels qu'il aurait fallu s'avancer... On a préféré un rejet pur et simple.

Le projet, nous dit-on « dissuadera les constructions neuves » car il « est de nature à augmenter considérablement le coût des constructions privées et publiques y compris de logements locatifs aidés, dont la réalisation deviendra économiquement intenable » (arguments n° 12 et 14).
Notons d'abord cette touchante sollicitude pour le logement HLM ! Tant pis apparemment pour les locataires des "logements locatifs aidés". Qu'ils se contentent de logements à bas coûts !

Ce type d'arguments laisse surtout penser que la politique municipale veille d'abord aux intérêts des promoteurs, alors que ce n'est pas son rôle. En effet, ces considérations seraient mieux à leur place dans un argumentaire développé par la puissante Fédération nationale des promoteurs-constructeurs...

A propos des "constructions publiques", nos élus auraient pu se souvenir avant d'inonder d'arguments la Commission d'enquête que c'est justement à cause de l'absence de règles suffisamment contraignantes à l'époque de sa construction que la Commune s'est vue aujourd'hui obligée d'envoyer par le fond notre Centre de loisirs municipal et d'en reconstruire à grands frais un autre à la place, tout en cherchant à s'exonérer des règles qui permettraient de réussir cette fois-ci une construction durable. Lire notre article sur ce centre de loisirs
N'apprennent-ils pas de l'adversité ?
Cela les amuse peut-être de reconstruire les bâtiments publics tous les vingt ans. Cela enthousiasme peut-être aussi le secteur du bâtiment. Mais les Bryards s'amusent moins, avec leurs impôts locaux, de se voir les dindons de cette farce...

La vraie raison de ce rejet apparaît seulement au motif n°8. Ce qui dérange en réalité nos élus, c'est que le projet recommande "d'attendre l'écoulement d'un délai de un an entre le déboisement du terrain et le commencement de la construction" dans certaines circonstances. Nous savons pourquoi : il n'y a qu'à voir ce qu'ils ont fait de la parcelle du 99 quai Ferber.

Voici le texte de la délibération :

Etape 2.- Annonce par la « Lettre du maire » du mois de décembre 2011, un quatre-pages intitulé "Plan de prévention des risques de mouvements de terrain : nous sommes tous concernés" d'une future réunion publique sur ce sujet. Un ton plus mesuré qui tranche singulièrement avec la tranquille assurance du début...

Etape 3.- Réunion publique organisée par la municipalité le mardi 17 janvier 2012, salle des mariages.
Nos édiles, le maire tout d'abord, le 1er maire-adjoint ensuite, insistent à maintes reprises sur l'aspect technique et complexe de la question. [A notre humble avis, il ne nous semble pas que le dossier soit inabordable. Au contraire, sa lecture paraît accessible à toute personne de bonne volonté désireuse de s'informer sans qu'il lui soit nécessaire de s'investir outre mesure. Les explications fournies sont à la portée de chacun et largement compréhensibles, sans effort surhumain. Mais acceptons l'argument de nos édiles, surtout soucieux de se ménager une porte de sortie...]
A noter l'absence du représentant de l'Etat en charge du PPRMT. Il a, nous a-t-on assuré, pas pu ou pas voulu se déplacer. [Bornons-nous à faire observer que, Bry ayant voté contre le Plan, le représentant de l'Etat ait pu montrer un certain manque d'enthousiasme à l'idée de venir évoluer en terrain peu propice et ait préféré s'abstenir. Il faut plutôt s'interroger sur la responsabilité de notre municipalité qui avait cru bon de rejeter le Plan...]
Beaucoup avaient un intérêt direct à assister à la réunion, ayant été vu leur maison affectée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Plusieurs ont expliqué leur désarroi devant la complexité des procédures à mettre en œuvre à partir du moment où les désordres se sont manifestés : règlement des travaux par les assurances, expertises et contre-expertises, lettres recommandées, recours à un avocat, conduisant parfois jusqu'à l'irréparable dévalorisation de leur bien. Mais il faut dire ici, et cela a été dit à la réunion, que le but du règlement futur est justement d'éviter à l'avenir que ne se produisent de tels désordres. "Mieux vaut prévenir que guérir" dit le proverbe, qui n'a jamais été si bien illustré qu'à Bry.
Les désordres constatés par ces personnes sont la plupart issus de la sécheresse de l'été 2009. Un arrêté en date du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a bien été publié au JO du 12 janvier 2011 au titre du retrait-gonflement des argiles mais la demande de reconnaissance de la commune de Bry-sur-Marne a été rejetée. Ceci au grand dam des sinistrés, une centaine sur notre commune, qui se trouvent confrontés aux coûts des travaux à prendre en charge, pouvant atteindre 100 000 €.
L'obligation de réaliser une étude géotechnique des sols avant d'entreprendre des travaux afin de détecter la présence des argiles responsables des désordres, conduisait à la question de savoir s'il était possible de centraliser toutes les études déjà faites afin de pouvoir s'appuyer sur les enseignements d'un sondage voisin. Mais cette suggestion se heurte, nous a t-on précisé, au fait que chaque étude est la propriété personnelle de celui qui l'a fait réaliser et, surtout, que juridiquement, seules les études personnelles sont valables.
La production d'un plan de Bry indiquant les zonages réglementaires argiles en couleur bleu et vert (à l'initiative de l'association) retenait l'attention car il paraissait plus utile que le plan porté plus généralement à la connaissance du public, présentant les seuls aléas en jaune et rouge, suivant la présence des argiles. Et ce d'autant plus que le plan bleu et vert indiquait également l'emplacement exact des sinistres déjà recensés, c'est à dire reconnus en catastrophe argiles. Bien utile pour savoir à quoi s'attendre...
Ceci nous conduit à remarquer la présence de nombreux sinistres en Pépinière, alors que ce quartier n'est classé qu'en zone B3, à savoir la moins réglementée. On souhaiterait passer au moins en zone B2, mieux protégée [voir carte ci-dessus].

Etape 4.- La municipalité revoit sa copie : un nouveau vote du Conseil municipal en date du 30 janvier dernier se prononce en faveur de ce plan de prévention, sans réserves mais avec quelques remarques.

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Parallèlement notre association s'est mobilisée :

1.- Mise en route d'une pétition en faveur du PPRMT-Sécheresse dont voici le texte :

2.- Rédaction par l'association de notre "Lettre de l'association n°15" en septembre 2011, destinée à nos adhérents puis d'un tiré à part destiné à tous, c'est notre lettre n°15 exemplaire de découverte de septembre 2011), cliquez ci-après :

lettre n°15 exemplaire de découverte de septembre 2011

3.- Samedi 4 février dernier, rencontre avec la commissaire-enquêtrice en mairie. Nous lui avons présenté le texte édité par notre association sur le sujet et les pages de la pétition contenant 59 signatures qui ont été jointes au registre, puis avons rédigé le texte suivant :

L'emplacement exact des sinistres déjà recensés, c'est à dire reconnus en catastrophe argiles, repris sur un plan indiquant les zonages réglementaires argiles en couleur bleu et vert [c'est notre plan ci-dessus], indique la présence de nombreux sinistres situés principalement dans le quartier de la Pépinière, proche des bords de Marne. Or, ce quartier n'est classé qu'en zone B3, c'est à dire la moins réglementée. On souhaiterait classer ce quartier au moins en zone B2, mieux protégée, afin de prévenir les désordres qui pourraient subvenir aux futures constructions.

On sait bien que ce classement est l'application mécanique de la présence de l'aléa, ici faible, mais il semble que ce procédé ne soit pas capable à lui seul d'expliquer la présence de si nombreux sinistres. Il faudrait donc davantage prendre en compte l'emplacement des sinistres recensés dans la mise en place du zonage.

D'une façon générale, les simples "recommandations" ne doivent pas s'étendre outre mesure car leur statut semble flou d'un point de vue procédural. Il est à souhaiter qu'elles soient le plus possible intégrées à la partie "prescriptions" afin de gagner en clarté et de garantir une protection maximale.

Une seule raison pour accepter le plan suffisait :

Il faut faire adopter le PPRMT-sécheresse à Bry, ne serait-ce que pour ne pas avoir à supporter une majoration de la franchise infligée par les assurances en cas de sinistre. Cette franchise vient en déduction des remboursements lorsque les désordres surviennent dans une commune qui ne veut pas du plan de prévention. L'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 le précise : quadruplement de la franchise à compter du 5ème arrêté de catastrophe naturelle. Bry en est à 7 arrêtés.
Bry championne toutes catégories du département, seule Sucy-en-Brie fait "mieux" avec 8.

Nous venons de vivre une énième période de sécheresse. Non, ce n'est pas un jeu !

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Le rapport de la commission d'enquête

Le rapport de la Commission d'enquête a été rendu public le 10 avril. Vos remarques ont été lues et étudiées par des personnes compétentes à l'échelle du département. Le rapport contient les réponses aux questions soulevées dans le registre par les Bryards. Saluons leur large participation, bien au delà de ce qui est ordinairement enregistré, nous en voulons pour preuve les deux remarques portées lors de l'enquête sur le PPRI (les inondations) menée en 2007 à une époque où nous n'existions pas... Il y an a eu cette fois-ci une vingtaine au bas mot. 

L'analyse des réponses de la commission aux remarques des Bryards est a fait l'objet de notre dernière "Lettre de l'association" n°19  du mois de novembre 2012.

Elle est distribuée à nos adhérents.
Si vous n'êtes pas adhérents et que cela vous intéresse, faites-nous signe !


Emmanuel Copin, 11 novembre 2012