6. UN MOTIF D'INQUIÉTUDE : LE DÉTRICOTAGE DES RÈGLES D'URBANISME

UN MOTIF D'INQUIÉTUDE : LE DÉTRICOTAGE DES RÈGLES D'URBANISME

Sans que l'on en ait eu pleinement conscience, les règles de l'urbanisme ont été profondément modifiées au cours de la décennie 2000-2010. Elles continuent de l'être aujourd'hui, comme si on voulait tourner la page du siècle précédent et de tous ses acquis. D'où cette impression de détricotage et de remise en cause de la qualité du cadre de vie.

Nous avons voulu faire le point sur la question ( voir notre Lettre de l'Association n°22).

Quelques extraits :

"Tout ce détricotage a commencé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU).
Sur le terrain, cette loi se concrétise par des documents de planification que sont les Scot (Schémas de cohérence territoriale), héritiers des schémas directeurs, et les PLU (Plans locaux d'urbanisme), en remplacement des POS ou plans d'occupation des sols. On cherche à intégrer l'échelle communale du PLU au cadre plus global, intercommunal, du Scot, avec suprématie de ce dernier puisque le PLU doit d'inscrire dans la logique du Scot.
Dans le but d'accélérer les réformes, une loi a, en 2004, autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances, du nom que l'on donne à ces décisions qui, assimilées à des règlements, entrent en vigueur dès leur publication et permettent d'éviter le passage par le Parlement.
La volonté de « simplifier » conduit en réalité à offrir « davantage de garanties aux acteurs du droit de l'urbanisme », comme on peut lire ici ou là, en clair, favoriser les promoteurs. Vont dans ce sens, le raccourcissement des délais d'instruction, la simplification des procédures de délivrance et la naissance des certificats et des permis tacites.

C'est un changement radical d'optique :
La loi s'employait jusqu'alors à limiter les possibilités d'urbanisation. Il s'agit désormais de favoriser la densification. D'où une cascade de lois : la loi ENL, Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et la loi Molle du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Là-dessus est venu le Grenelle 2 sous la forme de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement. Il agit dans le sens d'un « verdissement », comme on dit, de la planification urbaine, c'est-à-dire un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. L'impératif est la lutte contre l'étalement urbain et conduit à « refaire la ville sur la ville ». C'est le retour tout à fait inattendu à la rénovation-bulldozer des années soixante. « Mobiliser le foncier », « promouvoir un urbanisme de projets » sont devenus les impératifs de l'heure... D'où une volonté de simplification, de lutte contre les normes, et d'accélération des procédures : il est envisagé par exemple de supprimer le contrôle de légalité du préfet, les références à la taille minimale des parcelles, au COS, à la hauteur des constructions... Dans ce champ de ruines, que restera-t-il?"

(...)

Emmanuel Copin, président de l'association, 19 juillet 2013

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